Politique de gestion de vos données personnelles

La commune d’Ollainville invite les familles à prendre connaissance de la norme simplifiée n°58 issue de la délibération n°2015-433 du 10 décembre 2015 portant sur l’adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires. Ladite norme constitue le socle de la présente politique de confidentialité.

Conformément à la règlementation sur les données personnelles, la mairie d’Ollainville est le responsable du présent traitement.

• Quelles sont les données collectées ?

Données transmises directement :

Pour utiliser le portail Famille, la personne physique doit transmettre à la commune d’Ollainville des informations, dont certaines sont de nature à identifier la famille.
C’est notamment le cas lorsque la famille complète des formulaires nécessaires à l’utilisation de services proposés par le Portail Famille tels que l’inscription dans une structure scolaire, périscolaire, de restauration scolaire, d’accueil de loisirs, ou lorsque la famille signale un problème sur le Portail Famille. Ces données peuvent être :
Des données relatives aux représentants légaux de l’enfant portant sur :
• leur identité et leurs coordonnées : nom, nom d’usage, photographie, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe/ou mobile, date de naissance, lieu de naissance, les noms d'utilisateurs et mots de passe, vie professionnelle, titre justifiant de l’autorité parentale ; mention de la perte de l’autorité parentale (à l’exclusion de toute donnée relative à une infraction condamnation ou mesure de sureté) ; composition de la famille, enfants et nombre d’enfants, nombre de personnes composant le foyer ; lien de parenté, régime d’assurance maladie (général, MSA, etc.) ; loisirs, activités sportives, centres d’intérêts; assurance (nom, n° de police et échéance) ; centre de sécurité sociale ;
• information d’ordre économique et financier : (revenus mensuels ; revenus annuels ; quotient familial ; gestion des banques: autorisation de prélèvement, données relatives aux règlements des factures: modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ; RIB; données relatives aux prises en charge financière: organisme ;
• des données relatives aux mineurs : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; photographie, adresse, présence d'un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil et les mesures de prise en charge (PAI) ; allergies, régime alimentaire (sans faire apparaitre directement ou indirectement des données relatives à la religion, etc.) ; vaccination obligatoire à jour (date et nature) ;

A défaut de réponse de l’internaute sur le portail sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par la commune d’Ollainville.

Données collectées indirectement ou automatiquement

Le site recueille automatiquement certaines données relatives à l’utilisation du site et du portail. Les informations recueillies automatiquement comprennent : L’adresse IP de l’ordinateur de l’internaute ; les informations relatives à l’ordinateur, le mode de connexion, tel que le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation, l’IOS du mobile ou tablette utilisé par l’internaute, ainsi que l'identifiant de périphérique unique ("UDID") et d'autres identifiants techniques, l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu auquel l’internaute accède sur le site.

La commune peut utiliser et communiquer ces données pour les finalités identifiées ci-dessous dans la présente politique de confidentialité et ceci dans la limite de la loi applicable. La commune peut combiner ces données avec les données personnelles des familles, lesdites informations combinées seront alors traitées par la commune comme des données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au sens de l’article 4 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. La commune peut également utiliser les données collectées automatiquement de manière agrégée pour des finalités diverses pour autant que lesdites données ne permettent pas de vous identifier personnellement : ces données agrégées ne seront pas considérées comme données personnelles.

• Pour quelles finalités et quelles bases de licéité traitons-nous vos données ?

Le traitement est nécessaire à l'exécution d’une mission de service public par rapport à la personne concernée, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

La famille est informée que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des services publics, et notamment à la gestion des affaires en matière scolaires, périscolaires, restauration scolaire, accueil de loisirs, de petite enfance.
Les activités couvertes par la norme simplifiée n° NS-058 concernant la gestion d’ensemble des services en matière d’affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires. Il peut donc s’agir de la préinscription et de l’inscription à un service de gestion, la réservation d’une date, d’une place ou d’une activité et du suivi et de la facturation desdits services. Ainsi, peuvent être inclus dans ces activités :

• la scolarisation en école maternelle ou élémentaire ;
• la restauration scolaire et extra-scolaire ;
• les accueils et activités périscolaires et extrascolaires ;
• les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement ;
• la participation à l’organisation matérielle et financière de sorties et de séjours.

Vos données sont également collectées pour les finalités ci-après :

• édition de factures, facturation et gestion comptable de l’ensemble des activités et prestations proposées ;
• le suivi de la relation usager ou la communication avec ce dernier sur l’organisation des activités ;
• gestion des comptes usagers ;
• l’établissement de statistiques et notamment la mesure d’audience ;
• la gestion des impayés et des contentieux ;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment.

• Durée de conservation des données

La commune d’Ollainville ne peut conserver les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. La personne physique est également informée que la commune conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL. Les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées sont conservées uniquement pendant les durées suivantes :
• la scolarisation de l'élève dans une école de la commune du responsable de traitement ;
• l'année scolaire pour le contrôle de l'obligation légale de scolarisation ;
• l’inscription de l'enfant à une activité périscolaire, extrascolaire, à la restauration scolaire ou extrascolaire ;
• l’instruction du dossier pour les préinscriptions à une structure ou une activité à laquelle il n'a pas été donné suite ou, pour les services payants, de celle nécessaire au recouvrement des sommes dues ;
• dans le cadre des contrôles par les organismes publics (CAF, Administration fiscale, etc).

• Qui sont les destinataires des informations recueillies ?

Les destinataires varient en fonction des finalités des données collectées.

Par exemple, en ce qui concerne l’inscription et la gestion de la scolarisation des enfants, peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données :

• le Maire, les élus ayant reçu une délégation en ce sens et les agents municipaux en charge des affaires scolaires ou de services disposant de compétences déléguées en la matière de la commune de résidence de l’enfant et de la commune où est scolarisé l'enfant ;
• les directeurs d'établissement scolaire pour ce qui concerne les élèves affectés dans leur établissement ;
• l'inspecteur de l’éducation nationale (IEN) 1er degré chargé de circonscription, pour ce qui concerne les seuls élèves scolarisés dans la circonscription dont il a la charge ;
• le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur ;
• le président du conseil départemental ou les agents disposant de compétences déléguées en la matière, dans le seul cadre de sa mission d’organisation des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ;
• le prestataire pour le logiciel et le portail.

Le responsable de traitement à la charge de s’assurer que les informations collectées ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités de son traitement.

• QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ?

La commune d’Ollainville s’engage à traiter vos données personnelles en conformité avec les exigences légales applicables et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés ») et le Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données.

Les droits informatique et libertés concernant vos données personnelles sont :

• d’accès,
• de rectification,
• d’effacement,
• d’opposition,
• à la limitation,
• selon la base de licéité du traitement à la portabilité (consentement et contrat).
Dans l’hypothèse où la licéité d’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Enfin conformément à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

• par mail : dpd@coeuressonne.fr
• par courrier : Service protection des données
Centre technique des Montatons
16 bis, rue Denis Papin
91240 Saint-Michel-sur-Orge

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

____________________________________________________________________________________________________________


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
-
Les services du KIOSQUE FAMILLE de OLLAINVILLE sont offerts à tout utilisateur des services scolaires et périscolaires de OLLAINVILLE.

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Base de Données : désigne la base de données exploitée par OLLAINVILLE et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'utilisateurs des services.

Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, ..., images, sons etc.) mises à la disposition des Utilisateurs par le KIOSQUE FAMILLE ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs par le biais de ce kiosque.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par OLLAINVILLE et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par OLLAINVILLE et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du KIOSQUE FAMILLE de OLLAINVILLE en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par OLLAINVILLE.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par OLLAINVILLE aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site de OLLAINVILLE.

Services Spécifiques : désigne les services offerts par le KIOSQUE FAMILLE en application des présentes consistant pour l'Utilisateur :
- A effectuer une recherche sur ces informations personnelles.
- A recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'Utilisateur ait informé OLLAINVILLE qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques.

- A permettre le paiement automatique des factures éditées par OLLAINVILLE.

- A consulter les factures éditées par les services de OLLAINVILLE.

- A préinscrire des enfants :
Aux activités organisées par le centre de loisirs de OLLAINVILLE.
Au service municipal de restauration
A la garderie municipale
Dans les écoles publiques de OLLAINVILLE


Le KIOSQUE FAMILLE : désigne le site web exploité par OLLAINVILLE et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l’adresse URL .

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par OLLAINVILLE

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles OLLAINVILLE fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par OLLAINVILLE se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site KIOSQUE FAMILLE de OLLAINVILLE et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce sîte.

OLLAINVILLE se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site de OLLAINVILLE. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Editorial du Site de OLLAINVILLE, et aux Services, est totalement libre et gratuit.

4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES

4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".
Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant et devra choisir un mot de passe.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
OLLAINVILLE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

OLLAINVILLE collecte des informations fournies par les Utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.

OLLAINVILLE garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.

Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, OLLAINVILLE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le KIOSQUE FAMILLE soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.

L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le KIOSQUE FAMILLE à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

OLLAINVILLE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
• Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par OLLAINVILLE et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
• Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

OLLAINVILLE ne peut garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

OLLAINVILLE informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

OLLAINVILLE apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois OLLAINVILLE n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, OLLAINVILLE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.


L'Utilisateur reconnaît que :
• L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de OLLAINVILLE ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
• OLLAINVILLE ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
• OLLAINVILLE ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par OLLAINVILLE notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
• OLLAINVILLE ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
• OLLAINVILLE ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du KIOSQUE FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
• OLLAINVILLE ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit OLLAINVILLE contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le KIOSQUE FAMILLE et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que OLLAINVILLE est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au KIOSQUE FAMILLE et au Contenu Editorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont OLLAINVILLE pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

OLLAINVILLE ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par OLLAINVILLE du Contenu Editorial ou du KIOSQUE FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

OLLAINVILLE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le KIOSQUE FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. OLLAINVILLE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

OLLAINVILLE se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du KIOSQUE FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que OLLAINVILLE ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur du KIOSQUE FAMILLE.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.